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Permis de construire en zone rurale : quelle est la réglementation applicable aux gîtes ruraux ? Parce que la préservation des espaces agricoles ne doit pas s'opposer à d'autres objectifs tout aussi importants comme le développement économique des espaces ruraux et la lutte contre le dépeuplement des campagnes, et afin d'encourager la pluri-activité dans les régions grâce, au développement du tourisme vert et plus particulièrement aux gîtes ruraux, la législation a dû s'adapter en assouplissant la règle de la constructibilité limitée (article L 111-1-2 du code de l'urbanisme).
Depuis l'arrêté du 1er Avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 Décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France, les hébergements " gîtes de France" relèvent de la même procédure de classement que les meublés et sont désormais soumis au régime de droit commun .
Par " meublés ", il faut entendre, selon l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 1993, toutes villas, appartements, ou studio meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle qui y effectue un passage caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile.
Les gîtes répondent aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret n°87-149 du 6 mars 1987: ils sont exempts d'odeurs spécifiques permanentes et sont situés hors des zones de nuisances (auditive, visuelle, olfactive) résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroport, par exemple.
Toute décision de classement se traduira par un arrêté préfectoral pris après consultation de la commission départementale de l'action touristique (CDAT), qui sera transmise au maire, lequel informera les intéressés.
Cette instance a notamment en charge d'assurer une certaine unité, dans l'application et l'interprétation des normes de classement.
Concernant donc la distance minimale des meublés de tourisme par rapport aux installations classées, l'appréciation se fera au cas par cas, en liaison avec la Direction Régionale de l'Environnement (DIREN), en fonction de la nature des installations classées et des risques encourus. (source : www. carrefourlocal.org)
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